Articles R.417-10/I/III-4°/IV/V, L.121-2 du Code de la route
Articles L.2213-2/2°, L.2213-3 du Code général des collectivités territoriales
Arrêté municipal du …
NATINF 21290
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
Le véhicule stationne sur une place réservée aux livraisons. C’est une contravention de la 2e classe...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter