Article R.417-1 du Code de la route
NATINF 32536
Le procès-verbal électronique est prévu pour ces contraventions.
Il existe un code NATINF unique pour l’ensemble des arrêts prévus et réprimés par l’article R.417-1 du Code de la route. Il s’agit de contraventions de la 2e classe depuis le 1er janvier 2018.
1. Le cadre juridique
a) Les textes applicables
> Article R.417-1 du Code de la route (décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015)
« I.- En agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter