Article R.417-4 du Code de la route
NATINF 7592 NATINF 7595
Le procès-verbal électronique est prévu pour ces contraventions.
Il n’existe pas de code NATINF distinct pour les arrêts prévus et réprimés par l’article R.417-4 du Code de la route. Il faut reprendre les éléments constitutifs prévus pour les stationnements en respectant les modalités applicables aux infractions à l’arrêt des véhicules. Il s’agit...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter