Article R.417-11/I-4°/II/III du Code de la route Article L.2213-3/2° du Code général des collectivités territoriales Arrêté municipal du … NATINF 29402 Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention. Le véhicule se trouve à l’arrêt ou en stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux. Cette contravention est réprimée par un TA4 de 135 (formulaire de couleur verte). |
1. Le cadre juridique
Pour assurer l’efficacité et la sécurité des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des emplacements leur sont réservés pour effectuer leur chargement et leur déchargement.
a) Les textes applicables
> Article R.417-11/I-4°/II/III du Code de la route (décret n° 2020-605 du 18 mai 2020)
« I.- Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement :
1° à 3° (…)
4° D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux.
5° à 8°(…)
II...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter