Articles R.417-11/I-7°/II/III, L.121-2 du Code de la route
NATINF 31095
Le procès-verbal électronique (PVe) est prévu pour cette contravention.
C’est un arrêt ou un stationnement très gênant prévu et réprimé par le Code de la route et relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (contravention de la 4e classe, TA4).
1. Le cadre juridique
a) Les textes applicables
> Article R.417-11/I-7° du Code de la route (décret n° 2020-605 du 18 mai 2020)
« I.- Est considéré comme très gênant pour la circulation...
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter