Articles R.571-92, R.1336-4, R.1336-5, R.1337-7, R.1337-8 du Code de la santé publique
NATINF (personne physique) 13313, 25877 (complicité)
NATINF (personne morale) 26365
L’ASVP non agréé non assermenté « bruits de voisinage » n’est pas compétent.
Les modalités pour élargir les compétences de l’ASVP sont exposées dans la fiche A de ce chapitre.
Les bruits, réprimés par un TA, qui relèvent...
1. Le cadre juridique
2. Le comportement adapté
3. Le comportement à éviter