consultation Le mémento de l'ASVP

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III • Les infractions commises dans la commune

[A0] La commune victime d’une infraction pénale : les procédures à suivre

 

Article 40 du Code de procédure pénale

Articles L.2122-18, L.2122-19, L.2122-21, L.2122-22, L.2132-1, L.2132-2, L.2132-3, L.2122-23, L.2122-26 du Code général des collectivités territoriales

Circulaire du 6 avril 2012 relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune (NOR IOCB1210275C)

>> Pour le texte complet, se reporter partie 1 chapitre IV fiche H.

 

1. Le signalement des faits et le dépôt de plainte

 

Signaler les faits et déposer plainte...

2. Ester en justice au nom de la commune

3. L’impossibilité pour l’ASVP de déposer plainte au nom de la commune


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