Article 40 du Code de procédure pénale
Articles L.2122-18, L.2122-19, L.2122-21, L.2122-22, L.2132-1, L.2132-2, L.2132-3, L.2122-23, L.2122-26 du Code général des collectivités territoriales
Circulaire du 6 avril 2012 relative à la capacité à ester en justice au nom de la commune (NOR IOCB1210275C)
>> Pour le texte complet, se reporter partie 1 chapitre IV fiche H.
1. Le signalement des faits et le dépôt de plainte
Signaler les faits et déposer plainte...
2. Ester en justice au nom de la commune
3. L’impossibilité pour l’ASVP de déposer plainte au nom de la commune