Revue des marchés publics

Accueil > Magazines > Marchés publics

La Revue des Marchés Publics

Le mensuel des marchés publics qui vous informe en continu sur les pérpetuelles évolutions du secteur.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

99 €

Entre référé précontractuel et référé contractuel : quel chemin prendre ?

Article du numéro 115 - 10 novembre 2011

Pratique des marchés publics

L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures applicables aux contrats de la commande publique a introduit un nouveau recours à l'encontre des contrats administratifs, le référé contractuel, dont l'objet est de sanctionner des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquels sont soumis la plupart de ces contrats et, ce, alors qu'ils sont déjà conclus. Si le référé contractuel est une création, le référé précontractuel, quant à lui, n'a pas disparu. Il est à utiliser avant la signature du contrat alors que le référé contractuel s'enclenche, après la signature, sur les mêmes manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Du référé précontractuel au référé contractuel, le chemin n'est pas toujours simple, d'autant que la jurisprudence commence à peine à en tracer les contours.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 115

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :