Guide de jurisprudence

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 86 - 20 novembre 2006

Administration et organisation des services
L'assermentation de certains agents communaux  - réf. 16-05
L'agrément permet au procureur de la République et au préfet
de vérifier la moralité et l'honorabilité de l'agent. La prestation
de serment devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité constitue...

Compétences
Mise en fourrière des véhicules (5) : les voies de recours et les situations particulières  - réf. 52-02
Les précédentes fiches ont exposé le cadre juridique général, les autorités compétentes pour la mise en fourrière des véhicules, la restitution du véhicule et les obligations du gardien de la fourrière...

Comportement professionnel
La régie municipale : l'agent de police municipale et le garde champêtre ne sont pas compétents  - réf. 70-04
Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont
compétents pour encaisser les montants des amendes forfaitaires et des consignations versés par les automobilistes, si la commune a créé...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'encaissement des timbres-amendes par les agents de police municipale et les gardes champêtres (2) : les modalités concrètes  - réf. 117-01
Les précédentes fiches ont présenté respectivement les dispositions concernant la création d'une régie spécifique et les modalités d'indemnisation du régisseur. Cette fiche porte sur les modalités concrètes...