Cette ordonnance prise en application de la loi du 10 juillet 2014 permet la mise en place de plusieurs dispositions, notamment relatives aux obligations suivantes :
- accessibilité applicable au cadre bâti et aux agendas d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public ;
- accessibilité en matière de transport public et aux schémas directeurs d’accessibilité des services agendas d’accessibilité programmée.