Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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IV • Le régime juridique des contrats passés avec l’administration

C - Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée

 

Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée sont présumés de droit privé et, naturellement, soumis au Code civil. Toutefois, ceux-ci revêtiront un caractère administratif en vertu soit d’une détermination législative, soit de l’existence dans les stipulations mêmes de ces actes de clauses exorbitantes du droit commun ou de l’objet de la mission dont l’exécution est confiée au cocontractant de l’administration. La quasi-totalité du contentieux portant...

1. La détermination législative

2. Les critères jurisprudentiels

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