Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

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I • La réglementation depuis la « loi Spinetta » du 4 janvier 1978

F - La garantie décennale

 

1. Le principe de la garantie décennale

 

Pendant dix ans après la réception de travaux, l’entreprise est responsable des dommages qui compromettent la stabilité de l’ouvrage (effondrement de charpente, affaissement de plancher, fissures…) et empêchent son utilisation normale (infiltrations d’eau par la toiture, rupture de canalisation…) en affectant la solidité des équipements qui font corps avec le gros œuvre.

 

La loi oblige ainsi l’entreprise de construction à souscrire une assurance décennale afin de pouvoir...

2. Qui est concerné par la garantie décennale ?

3. Les dommages non couverts par la garantie décennale

4. Cas pour lesquels la garantie décennale n’est pas nécessaire

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