Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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L'enquête publique(3): apports de la loi démocratie de proximité

Article du numéro 57 - 30 mars 2004   - Réf. 06-17

Urbanisme et aménagements urbains

Dans son titre IV intitulé : De la participation du
public à l'élaboration des grands projets, la loi du 27 février 2002 développe la participation du public par des débats publics en amont de l'enquête publique, accroît la responsabilité des collectivités locales et rationalise les procédures de l'enquête publique.

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