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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 85 - 24 octobre 2006

Compétences
Mise en fourrière des véhicules (4) : la restitution du véhicule, les obligations du gardien de la fourrière  - réf. 51-02
Les précédentes fiches ont exposé le cadre juridique, les autorités compétentes et la procédure d'enlèvement pour la
mise en fourrière des véhicules.
La présente fiche développe les modalités de restitution...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'encaissement des timbres-amendes (1) : l'indemnisation du régisseur (b)  - réf. 115-01
L'article 529-1 du CPP permet aux agents verbalisateurs
d'encaisser le produit des timbres-amendes. La précédente fiche a exposé la nécessité de mettre en place une régie spécifique. La présente fiche...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'encaissement des timbres-amendes(1) : la création d'une régie spécifique (a)  - réf. 114-01
L'article 529-1 du CPP permet aux agents verbalisateurs
d'encaisser le produit des timbres-amendes. Les décrets et
circulaires relatifs aux régies mettent en place ces dispositions pour les agents de...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
Le bruit des activités professionnelles (1)  - réf. 116-01
Le maire a l'obligation d'intervenir lorsque certaines activités
professionnelles engendrent des nuisances sonores de
nature à troubler la tranquillité des riverains s'agissant :
- d'activités industrielles...