Guide de jurisprudence

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Au sommaire du numéro 84 - 16 octobre 2006

Compétences
Mise en fourrière des véhicules (3) : les modalités de l'enlèvement du véhicule  - réf. 50-02
Les précédentes fiches ont exposé le cadre juridique et les
autorités compétentes pour la mise en fourrière des véhicules.
La présente fiche développe la procédure d'enlèvement
des véhicules pour réaliser...

Comportement professionnel
Comment mettre en place des mesures de restriction des usages de l'eau ?  - réf. 69-04
Les services de police municipale peuvent être confrontés à la
nécessité de gérer des mesures de restriction des usages d'eau. Les raisons de telles mesures d'urgence peuvent être liées à des ressources...

Echange d'expériences
La police municipale en situation de stress : comment faire face ?  - réf. 16-03
La mission des policiers municipaux, quels qu'ils soient,
dans le grade tout niveau hiérarchique confondu, face aux
exigences de tout public ou devant une accumulation de
choses à réaliser dans l'urgence,...

Législation - Réglementation - Jurisprudence
L'officier du ministère public (3) : son rôle à l'audience  - réf. 113-01
L'OMP doit, au nom de la société, défendre les dossiers qu'il
a décidé d'audiencer devant la juridiction de proximité. Le secrétariat de l'OMP fait délivrer par la voie d'un huissier de justice à chaque...