Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les différents types d'enquêtes publiques

Article du numéro 53 - 25 novembre 2003   - Réf. 04-17

Urbanisme et aménagements urbains

L'enquête publique est une procédure administrative dont l'objet est d'informer le public et de recueillir, préalablement à certaines décisions ou à certaines opérations, ses appréciations, suggestions et
contre-propositions, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information. L'autorité compétente peut être l'État ou la collectivité locale concernée.

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