consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

II • Les compétences du maire et du conseil municipal

K - Les déclarations d’intérêts

 

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, soumet certains titulaires de fonctions exécutives locales à l’obligation de transmettre au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts.

 

L’article 1er de la loi dispose que les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité...

1. Les personnes concernées

2. Le contenu de la déclaration

3. Une possible extension du dispositif

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