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Article du numéro 113 - 05 septembre 2011
La rédaction de l'article 28 du Code des marchés publics autorise expressément, depuis l'intervention du décret du 7 janvier 2004, les pouvoirs adjudicateurs à négocier lors de la dévolution des marchés publics selon une procédure adaptée. Cette faculté de négocier doit néanmoins être encadrée par des principes, récemment rappelés et précisés par la jurisprudence administrative. Tous les articles du numéro 113 |
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