Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Une collectivité publique peut adhérer à une association : à quelles conditions ?

Article du numéro 49 - 26 juin 2003   - Réf. 22-10

Association

Pour être membre d'une association de type loi 1901, une collectivité doit faire acte d'adhésion selon les formes prévues par les statuts de l'association et habiliter son représentant de façon formelle. Une circulaire relative aux rapports entre les collectivités publiques et les associations assurant des tâches d'intérêt général rappelle que lorsque les statuts d'une association prévoient qu'une place sera faite à une collectivité publique dans les organes de décision, celle-ci ne saurait être engagée sans un accord exprès.

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