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Cotisation minimum : un enjeu politique !

Article du numéro 426 - 20 juillet 2011

Finances

La loi de finances 2010 n'a pas seulement marqué la disparition de la TP. Elle a aussi profondément modifié les modalités de calcul de la cotisation minimum de CFE. Or celle-ci impacte les contribuables à la fois les moins dotés en bases taxables, mais aussi les plus nombreux. Autant dire que l'enjeu politique dépasse largement l'enjeu fiscal.

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La fin de la TP a été un tournant marquant de la fiscalité locale, diminuant sensiblement la fiscalité des entreprises les plus dotées en bases taxables. Mais la cotisation minimum de CFE qui concerne à l'inverse les contribuables les moins dotés en bases, n'est pas en reste. D'abord, parce que les modalités de fixation de la base minimum ont fortement changé avec la loi de finances 2010. Ensuite parce que le panel des établissements concernés s'est élargi sous le coup des lois de finances 2010 et 2011. C'est l'occasion pour les collectivités d'adapter leur politique fiscale pour les contribuables affichant les bases taxables les plus faibles. Faut-il encore délibérer avant le 1er octobre 2011 pour une application dès 2012. Explications !


Acte I... changement du mode de calcul de la « base minimum »

Le montant de la cotisation minimum était, jusqu'au 1er janvier 2010, fonction soit de la valeur locative d'un logement de référence arrêté par le conseil délibérant, soit, à défaut, de la valeur locative moyenne du territoire (2/3 de la VLM). Dans ce dernier cas, il appartenait alors aux services fiscaux d'arrêter le montant de la base minimum.
La loi de finances 2010 change la logique et les proportions. Désormais, la cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé forfaitairement par le conseil délibérant entre 200 et 2 000 euros en valeur 2010.

Le renvoi aux deux valeurs locatives est donc révolu. De même, le recours aux services fiscaux pour fixer une base minimum « par défaut » a été sorti du texte. Les collectivités devront donc prendre leur responsabilité, soit par le statu quo, soit en adaptant leur politique fiscale à la suppression de la TP.

Cette dernière hypothèse est importante car le changement provoqué par la réforme fiscale pour les plus petits contribuables à la CFE n'est pas anodin. En effet, si la base taxable de ces derniers a baissé avec la fin de la TP, celle définie comme base minimum par les collectivités est inchangée, la réforme TP n'ayant en la matière aucune conséquence automatique. Dès lors, on ne compte plus les entreprises qui, du fait de la baisse de leur base taxable liée au passage de la TP à la CFE, ont basculé mécaniquement dans la catégorie des contribuables relevant de la base minimum, les empêchant de profiter pleinement de la réforme de la TP. L'observation est encore plus criante concernant les contribuables qui relevaient déjà de la base minimum et qui n'ont donc à aucun moment profité du changement de régime fiscal.

Les collectivités locales doivent donc s'interroger sur une baisse du niveau de leur base minimum comme l'autorise la large fourchette 200 - 2 000 euros posée par l'article 1647 D du CGI, afin de permettre aux plus « petits » contribuables de profiter à leur tour de la réforme fiscale. La décision n'est pas sans conséquence : la baisse de la base minimum engendrera un manque à gagner, il faudra l'évaluer.

Mais là n'est pas la seule difficulté de la refonte de la cotisation minimum.


Acte II... élargissement du nombre d'entreprises soumises à la cotisation minimum

En effet, la loi de finances pour 2011 a aussi largement contribué à l'élargissement du nombre d'entreprises soumises à la cotisation minimum en modifiant l'article 1647 D du CGI. Ce dernier prévoit désormais que la cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé forfaitairement par le conseil municipal entre 203 et 2 030 euros en valeur 2011 (200 à 2 000 euros en valeur 2010) pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 euros et, pour les autres contribuables, entre 203 et 6 000 euros.

Cet ultime ajout d'une seconde tranche de cotisation minimum pour les établissements présentant un chiffre d'affaires (ou des recettes HT) supérieur à 100 000 euros n'est pas sans raison. Cette dernière est à trouver dans la décision du 29 décembre 2009 du Conseil constitutionnel qui, en censurant une disposition de la LFI 2010 afférente aux entreprises titulaires de BNC présentant moins de cinq salariés, a supprimé la « part recettes » de la TP défunte et ainsi supprimé d'un coup, alors même que cela n'était pas souhaité, l'essentiel de l'impôt économique local auquel étaient assujetties ces mêmes entreprises.

Face à cet impair, un amendement a proposé un mécanisme permettant, de façon facultative, une taxation minimum spécifique pour les contribuables ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros.

Ce dispositif appelle néanmoins à émettre certaines réserves quant à son application. Non seulement les collectivités ne disposent à ce jour d'aucune information de l'État pour connaître le montant du chiffre d'affaires des entreprises, et ainsi savoir celles qui sont au-dessus ou au-dessous des 100 000 euros évoqués par le texte, ce qui empêche toute appréciation d'une décision en la matière. De plus, cette absence de recoupement possible entre les établissements soumis jusqu'ici à l'ancienne « part recettes », et ceux affichant aujourd'hui plus de 100 K.euros de chiffre d'affaires, fait courir un risque réel de surtaxation sur certains « petits » contribuables qui pourraient, si la collectivité sur le territoire de laquelle ils se situent vote dans ce sens, se retrouver à payer une cotisation minimum calculée à partir d'une base taxable pouvant atteindre jusqu'à 6 000 euros ! Dans un tel cas, la réforme de la TP conduirait non pas à un allégement fiscal, mais bien à un surcroît de fiscalité... une vraie hérésie.


Année 2012... Quelle décision prendre ?

Face à ces risques et incertitudes, les collectivités locales (soit les communes, soit l'EPCI en lieu et place de ses communes membres lorsque ce dernier est soumis à l'article 1609 nonies C) ont trois solutions :
- soit conserver leur « base minimum » actuelle (l'article 1647 D du CGI prévoit en effet qu'à défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune en vertu des dispositions du présent article en vigueur au 31 décembre 2009) ;
- soit prendre une nouvelle délibération pour adapter le montant de la base minimum sans dépasser le premier seuil de 2 030 euros et ce quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée (ce qui n'empêche pas, tout en respectant ce seuil, d'effectuer un distinguo entre les entreprises de plus de 100 K.euros de CA ou de recettes et celles qui sont au-dessous de ces 100 K.euros) ;
- soit, cette alternative étant la plus risquée et la plus contraignante en l'état actuel des informations disponibles, déterminer conformément aux textes deux niveaux de base minimum, l'un au-dessous de 2 030 euros pour les entreprises de moins de 100 K.euros de CA ou de recettes hors taxes, et l'autre entre 2 030 et 6 000 euros pour les entreprises de plus de 100 K.euros de CA ou de recettes hors taxes.

Rappelons que si une décision doit être prise, elle doit l'être avant le 1er octobre de l'année N pour une application en année N + 1. Le délai est donc court pour les collectivités qui voudraient se lancer pour 2012. D'autant qu'elles ne pourront faire l'économie de simulations fiscales en la matière, sauf à prendre le risque d'opter pour une décision qui pourrait s'avérer contre-productive... soit pour elles-mêmes, soit pour leurs contribuables les plus « petits » mais aussi les plus nombreux.


DocDoc

À lire
- « Cap sur le nouveau potentiel fiscal ! », La Lettre du cadre territorial n° 417, 1er mars 2011
- « Avancer ses pions sur le grand échiquier fiscal », La Lettre du cadre territorial n° 415, 1er février 2011

Pour se former : projet de loi de finances 2012
- Nouvelle péréquation horizontale
- Impacts financiers de la réforme territoriale
Mardi 18 octobre 2011 à Paris
Renseignement au 04 76 65 61 00 ou par e-mail formation@territorial.fr