Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Aide à domicile : une prestation de l'aide sociale à l'enfance

Article du numéro 48 - 25 avril 2003   - Réf. 31-15

Action Sociale - Santé Publique

Le service de l'aide sociale à l'enfance, service non personnalisé du département placé sous l'autorité du président du conseil général,
est chargé1 d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique
aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient aussi des prestations de l'aide sociale à l'enfance, sans que l'octroi de cette dernière soit lié à la production d'un titre exigé pour séjourner régulièrement en France2.

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