Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Naissances sous X

Article du numéro 47 - 28 mars 2003   - Réf. 30-15

Action Sociale - Santé Publique

Les naissances sous X "sont un palliatif" à l'abandon non contrôlé. Mais du droit au secret pour la mère à celui de la connaissance de ses origines pour l'enfant, deux mondes parallèles connaissent de grandes difficultés à se rejoindre. Malgré une nette régression passant de 10 000 naissances par an dans les années soixante-dix à près de 500 actuellement, on estime à 400 000 les personnes vivantes encore confrontées aux difficultés dans la recherche de leurs origines.
La France est l'un des trois derniers pays de l'Union européenne, avec le Luxembourg et l'Italie, à continuer d'appliquer les dispositions de la loi de 1941 sur ces naissances.

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