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Subventions aux syndicats un itinéraire tortueux

Article du numéro 148 - 24 juin 2011

Statut

Une collectivité territoriale peut verser, sous certaines conditions, des  subventions à un syndicat. Le Conseil d'État considère que, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l'intérêt public local, critère impératif exigé pour les interventions des collectivités, ne trouve pas à s'appliquer.

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