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Contrôle du juge sur une demande de déclassement d'un site protégé

Urbanisme

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 4 février 2011
Commune de l'Ile d'Yeu Requête n° 334788
Question juridique
Le ministre de l'Écologie est-il tenu d'engager la procédure de déclassement partiel d'un site classé au motif qu'une parcelle est dénuée de tout intérêt ?

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Guide de jurisprudence territoriale numéro 90 (Mai-Juin 2011)

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