Guide de jurisprudence

Accueil > Magazines > Guide de jurisprudence

Guide de jurisprudence territoriale

Bimestriel, 15 fiches pratiques pour une information sur l'état de la législation et de la jurisprudence et un accès à plus de 400 fiches.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

Portée de la notion d'aisance de voirie

Article du numéro 90 - 01 juin 2011   - Réf. D-V/2-4

Domanial-Voirie

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 14 mars 2011
Commune de Galluis Requête n° 347345
Question juridique
Le maire peut-il interdire le stationnement  et la circulation  dans une partie de rue constituant le seul accès à une propriété riveraine ?

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 90

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :