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Communauté de communes et tarification de la redevance des ordures ménagères

Article du numéro 90 - 01 juin 2011   - Réf. AG/0-3-2

Administration Générale

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 26 novembre 2010
Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé Requête n°322040
Question juridique
Le conseil communautaire  d'une communauté  de communes  peut-il déléguer au bureau le pouvoir de fixer le tarif de la redevance d'enlèvement  des ordures ménagères ?

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