Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Comment octroyer une subvention supérieure à 23000 euros?

Article du numéro 39 - 05 mai 2002   - Réf. 21-10

Association

L'octroi de cette subvention doit donner lieu à la signature d'une convention. En effet, en vertu des dispositions de l'article10 de la loi n°2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, "l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définis-sant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée".

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