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Illégalité de la délibération approuvant la modification d'un PLU en raison de l'insuffisance du rapport de présentation et des nuisances générées par le projet de contournement routier et la création d'un viaduc routier

Article du numéro 89 - 01 avril 2011   - Réf. U/7-1-4-2

Urbanisme

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative  d'appel de Lyon 22 février 2011
M. et Mme B. Requête n° 10LY00955
Question juridique
Les insuffisances du rapport de présentation et les nuisances induites par le projet de contournement  routier affectent-elles la légalité de la délibération approuvant la modification du PLU ?

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