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Régime du titre de recette lié à l'enlèvement d'office de déchets

Article du numéro 89 - 01 avril 2011   - Réf. PA/6-2-2

Police administrative

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative  d'appel de Paris 18 octobre 2010
Mme Jacqueline A. Requête n° 08PA04500
Question juridique
En cas d'enlèvement d'office de déchets sur une propriété privée, quel est le degré de précision du titre de recette permettant à la commune  d'obtenir le remboursement des frais engagés ?

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