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Absence de plan d'alignement et contraventions de voirie routière

Article du numéro 89 - 01 avril 2011   - Réf. DV/2-3

Domanial-Voirie

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 17 janvier 2011
Commune de Clavans en Haut-Oisans Requête n° 312310
Question juridique
Le maire doit-il  faire cesser l'obstruction  d'une voie communale même en l'absence de plan d'alignement ?

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