consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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VIII • La politique d’accessibilité à l’horizon 2015

D - Une loi de cadrage pour modifier l’échéance de 2015

 

La loi d’habilitation du 10 juillet 2014 autorise le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances plusieurs mesures relevant du domaine législatif afin d’apporter des modifications à la loi du 11 février 2005 dans sa partie consacrée à l’accessibilité. À cet effet, trois ordonnances sont prévues qui permettent de prendre les vingt mesures suivantes pour :

 

- Les ERP :

1/proroger le délai de la mise en accessibilité des établissements recevant du public...

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