consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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II • Les lois relatives aux personnes handicapées

G - Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 Tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

 

Article 20 modifiant l’article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l’habitation, en ce qui concerne les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente. Un décret en Conseil d’État doit fixer les exigences relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées.

Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement doit remettre...

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