consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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II • Les lois relatives aux personnes handicapées

H - Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

 

Cette loi permet de compléter et d’améliorer le volet accessibilité de la loi de 2005, notamment en ce qui concerne l’échéance de 2015. Elle autorise l’étalement dans le temps des investissements nécessaires à la mise en œuvre de l’accessibilité et impose un mécanisme de suivi assorti de sanctions en cas de défaut.

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