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Fiches pratiques de la police territoriale

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Stationnement : nouveaux pouvoirs de police du maire

Article du numéro 129 - 22 février 2011   - Réf. 164/01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Le décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modifi cation de certaines dispositions relatives au stationnement permet au maire de « partager » entre plusieurs catégories d'usagers les places de stationnement réservées à des usagers prioritaires.

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