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Approche sur les conditions de recours aux contrats de partenariat des collectivités territoriales

Article du numéro 107 - 03 janvier 2011

Fiche pratique

À la lumière de l'évaluation préalable, la mise en oeuvre d'un contrat de partenariat, qui constitue un dispositif dérogatoire, suppose que le pouvoir adjudicateur vérifie préalablement la réunion de conditions alternatives exigées par la rédaction de l'article L. 1414-2 II du Code général des collectivités territoriales. Originellement, l'ordonnance du 17 janvier 2004 prévoyait que seule l'urgence ou la complexité du projet pouvait justifier du recours au contrat de partenariat. La loi du 28 juillet 2008 y a ajouté la condition relative au bilan plus favorable du contrat de partenariat par rapport aux techniques classiques de la commande publique.

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