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Refus de raccordement au réseau d'eau potable et respect de la vie privée et familiale

Article du numéro 88 - 01 février 2011   - Réf. U/7-6-1

Urbanisme

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 15 décembre 2010
Mme A. Requête n° 323250
Question juridique
Un refus de raccordement au réseau d'eau potable d'une construction irrégulière est-il susceptible de constituer une ingérence au droit au respect de la vie privée et familiale ?

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