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Illégalité d'un certificat de numérotage de maisons

Article du numéro 88 - 01 février 2011   - Réf. PA/6-3-3

Police administrative

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Paris 10 novembre 2010
M. et Mme A. Requête n° 09PA04476
Question juridique
Un maire commet-il une erreur manifeste d'appréciation susceptible d'entacher d'illégalité un certificat de numérotage en omettant d'assurer la continuité et la cohérence de la numérotation des maisons ?

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