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Pouvoir du conseil municipal pour désigner de nouveaux délégués dans les organismes extérieurs

Article du numéro 88 - 01 février 2011   - Réf. AG/0-1-2

Administration Générale

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 17 décembre 2010
Commune de Saint-Perdon Requête n° 339077
Question juridique
Un conseil municipal peut-il procéder à la désignation de nouveaux délégués dans les organismes extérieurs avant le terme du mandat des délégués en poste ?

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