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Impôts commerciaux : mon association est-elle concernée ?

Article du numéro 125 - 01 janvier 2011

Fiche pratique

Il très courant, au sein du monde associatif, de penser que l'activité économique d'une association n'est « par essence » pas soumise aux impôts commerciaux puisque le but de l'association est non lucratif. Cette idée reçue peut coûter très cher en cas de contrôle. La procédure de rescrit fi scal vous permet de recueillir l'avis de l'administration. La présentation du dossier doit se faire avec beaucoup de soin.

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