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La Lettre du Cadre Territorial

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Casier judiciaire : quel contrôle, quelles conséquences ?

Article du numéro 414 - 15 janvier 2011

Cahier RH - Statut

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'apprécier si les mentions contenues sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un candidat à un emploi public sont compatibles avec l'exercice des fonctions. Un jugement récent du tribunal administratif de Marseille permet de rappeler les obligations de la collectivité en la matière et
les conséquences sur le recrutement.

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