consultation consil municipal mode d'emploi
consultationConseil municipal : mode d'emploi
II • Les compétences du maire et du conseil municipal
I - Le maire et les adjoints : OPJ et OEC
Le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire et officiers d’état civil.
1. Les officiers de police judiciaire
L’article 16 du Code de procédure pénale (repris à l’article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales) dispose que la maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire.
a) Les attributions des officiers de police judiciaire
La compétence du maire en matière de police judiciaire est limitée au territoire de la commune et s’exerce au nom et sous la responsabilité de l’État.
> La réception des plaintes
L’officier de police judiciaire...
2. Les officiers d’état civil
Sommaire
- I • La périodicité des réunions
- II • Les compétences du maire
et du conseil municipal
- Préambule
- A - La notion d’affaires locales
- B - Les attributions du conseil municipal
- C - Les attributions du maire
- D - Les délégations de fonction aux adjoints
- E - Les délégations de signature
- F - Le recours au référendum
- G - Le droit de pétition
- H - L’utilité municipale et l’excès de pouvoir
- I - Le maire et les adjoints : OPJ et OEC
- J - Les chartes de déontologie et de respect des droits des élus d’opposition
- K - Les déclarations d’intérêts
- L - Infractions et fautes de gestion
- M - La responsabilité pénale des élus
- III • Les commissions municipales
- Préambule
- A - Les commissions municipales proprement dites
- B - Les comités consultatifs
- C - Les « conseillers associés »
- D - Les « conseils d’administration »
- E - Les conseils de quartier
- F - Les missions d’information et d’évaluation
- G - Les consultations ouvertes sur Internet
- H - Les conseils citoyens
- I - Les autres formes de consultation
- IV • Les groupes d’élus
- Préambule
- A - Le maintien de l’illégalité des subventions aux groupes d’élus
- B - Le champ d’application de la loi
- C - La constitution des groupes d’élus
- D - Le plafonnement des dépenses de fonctionnement
- E - L’énumération des dépenses de matériel
- F - La validation des actes antérieurs
- G - Le fonctionnement des groupes
- H - L’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- I - Moyens mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- V • L’information des conseillers
- VI • La convocation
- VII • L’ordre du jour et la note de synthèse
- VIII • Le règlement intérieur
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