Le maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire et officiers d’état civil.
1. Les officiers de police judiciaire
L’article 16 du Code de procédure pénale (repris à l’article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales) dispose que la maire et les adjoints sont officiers de police judiciaire.
a) Les attributions des officiers de police judiciaire
La compétence du maire en matière de police judiciaire est limitée au territoire de la commune et s’exerce au nom et sous la responsabilité de l’État.
> La réception des plaintes
L’officier de police judiciaire...
2. Les officiers d’état civil