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La médiation territoriale - Instituer un règlement amiable des litiges dans les collectivités

Numéro 362
Administration générale, Réglementation

Un ouvrage de M Dominique Gély
juillet 2021
ISBN13 : 978-2-8186-1837-0
ISBN version numérique : 978-2-8186-1838-7
104 Pages
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Pour éviter des recours contentieux et favoriser le règlement amiable des différends au niveau local, et sans préjudice des dispositifs de médiation existants en France, l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI à fiscalité propre peut instaurer un médiateur, en précisant le champ de ses compétences, la durée de son mandat et les moyens mis à sa disposition. Le médiateur ne peut être ni élu, ni agent de la collectivité ou d'un des groupements dont elle est membre. La saisine du médiateur est gratuite. Elle interrompt les délais de recours et suspend les prescriptions. Il ne peut pas être saisi d'une réclamation, dès lors que le litige est porté devant les tribunaux. Chaque année, le médiateur établit un rapport d'activité.

L'ouvrage doit permettre aux élus de mesurer l'opportunité d'instituer un médiateur dans leur collectivité ou fournir aux agents des éléments pour une prise de décision. Le législateur laisse une grande marge de liberté aux collectivités ; dès lors cet ouvrage, de manière pratique et opérationnelle, vient proposer un canevas de questions à se poser, de solutions à privilégier, de justifications à fournir, de pièges à éviter.

médiation - médiateur - médiation territoriale - litiges - règlement des litiges

Partie 1 Comprendre la médiation territoriale
Chapitre 1 Les différentes médiations à l'œuvre sur les territoires
Chapitre 2 Les raisons de la médiation territoriale

Partie 2 Déployer la médiation territoriale
Chapitre 1 Le périmètre d'intervention du médiateur territorial
Chapitre 2 L'indépendance du médiateur territorial
Chapitre 3 La désignation et le statut du médiateur territorial
Chapitre 4 L'accessibilité au médiateur
Chapitre 5 Le traitement de la saisine du médiateur territorial

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