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Les règles de vente des biens immobiliers

Article du numéro 124 - 01 décembre 2010   - Réf. 62/M

Marchés - Achats - Délégations de Service Public

En dépit du principe d'inaliénabilité du domaine public2, le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) autorise l'aliénation d'un bien immobilier après que celui-ci a été déclassé et/ou désaffecté du domaine public3. Ainsi, la collectivité territoriale a la possibilité de vendre à une autre personne publique ou à une personne privée, elle n'a pas l'obligation de vendre au « mieux-disant » mais elle est tenue de ne pas vendre au « moins-disant », si le prix proposé est inférieur à la valeur réelle de l'immeuble à céder.

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