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Illégalité d'une décision de sursis à exécution portant sur une demande confirmative de permis de construire faisant suite à l'annulation définitive d'un refus initial

Article du numéro 86 - 27 octobre 2010   - Réf. U/7-6-1

Urbanisme

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 16 juillet 2010
SARL Francimo Requête n° 338860
Question juridique
Le sursis à exécution, prévu par l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme, peut-il être opposé à une demande confirmative de permis de construire faisant suite à l'annulation définitive d'un refus initial et illégal ?

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