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Étendue du pouvoir d'appréciation en matière de construction au sein d'un espace boisé classé

Article du numéro 86 - 27 octobre 2010   - Réf. U/7-1-4-3

Urbanisme

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 31 mars 2010
Commune de Martigues Requête n° 310774
Question juridique
Quelle est l'étendue du pouvoir d'appréciation de l'autorité municipale lorsqu'elle est saisie d'une déclaration de travaux sur une construction située en espace boisé classé ?

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