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Article du numéro 86 - 27 octobre 2010   - Réf. P/5-12

Personnel

RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 10 mars 2010
Commune de Sète Requête n° 303814
Question juridique
Un syndicat peut-il demander la communication des arrêtés individuels portant attribution de régime indemnitaire aux agents communaux, afin de vérifier les choix de l'exécutif local ?

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