Guide de jurisprudence

Accueil > Magazines > Guide de jurisprudence

Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
Mensuel.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

105 €

Inondations, quels sont les devoirs du maire ?

Article du numéro 67 - 31 mars 2005   - Réf. 11-01

Sécurité/Police

En vertu de l 'article L.2212-2-5° du Code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les inondations. La loi du 30juille t 2003 a renforcé le dispositif et trois décrets du 12 février 2005 ont fixé les conditions d'application des dispositions du Code de l'environnement et du Code rural sur la prévention des risques d'inondation.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 67

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :