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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Inondations, quels sont les devoirs du maire ?

Article du numéro 67 - 31 mars 2005   - Réf. 11-01

Sécurité/Police

En vertu de l 'article L.2212-2-5° du Code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les inondations. La loi du 30juille t 2003 a renforcé le dispositif et trois décrets du 12 février 2005 ont fixé les conditions d'application des dispositions du Code de l'environnement et du Code rural sur la prévention des risques d'inondation.

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