Le mensuel des marchés publics qui vous informe en continu sur les pérpetuelles évolutions du secteur.
Vous abonner
(voir tarif )
|
A partir de : |
Article du numéro 105 - 14 octobre 2010
Dans un récent arrêt, la Cour de justice juge qu'il est possible au pouvoir adjudicateur de l'État membre de vérifier si une entreprise remplit toutes les conditions fiscales et sociales dans son État d'origine, à condition qu'une telle vérification ne constitue pas une cause supplémentaire d'exclusion. Par ailleurs, il est possible d'envisager que cette vérification ne soit pas le fait du pouvoir adjudicateur si celui-ci n'en a pas les moyens, à condition que l'instance en cause soit neutre et impartiale. Tous les articles du numéro 105 |
Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.
Les sites du Groupe territorial
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.
- Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez :
Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :