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Brouillage sur les lignes aériennes en Auvergne

Article du numéro 408 - 01 octobre 2010

Transports

Après un recours déposé par le préfet du Puy-de-Dôme, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé d'annuler la délibération prise par le comité syndical du Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne pour engager une DSP pour la gestion de quatre lignes aériennes. Conséquence : le comité syndical a dû suspendre
les vols, en attendant l'appel.

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Saisi par le préfet du Puy-de-Dôme, Patrick Stefanini, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d'annuler une délibération prise par le comité syndical du Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand(1). Le but de la délégation ? Engager une délégation de service public (DSP) pour la gestion de quatre lignes aériennes intérieures. La cause de l'annulation ? Une erreur de procédure que le syndicat mixte de l'aéroport, présidé par René Souchon, le président de la région Auvergne, ne reconnaît pas.
Ce dernier fait appel de la décision, mais les lignes aériennes déjà opérées à destination de Lille, Toulouse, Marseille et Strasbourg sont pour l'heure suspendues.


Une question de « principe »

Jusqu'en juillet 2009, les quatre lignes étaient assurées par la filiale régionale d'Air France, mais la compagnie décide de les arrêter. Le 18 décembre 2009, une délibération donnait délégation au président du comité syndical du Syndicat mixte de l'aéroport pour procéder à la publicité et au recueil des candidatures et offres, à leur négociation et à l'engagement des actes et procédures pour la mise en place d'une DSP. L'État reproche ce décalage au syndicat, qui, a ses yeux, a tardé à agir : « L'annonce était connue depuis un moment, mais le Syndicat mixte a tardé à réagir, commente Charles Moreau, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture du Puy-de-Dôme. En novembre 2009, il décide alors par délibération de poursuivre l'exploitation des lignes et signe un avenant à cet effet. Puis en décembre, le Syndicat engage une DSP. » René Souchon, lui, se défend d'un quelconque retard ou négligence. Il explique qu'« une solution transitoire avait été trouvée entre décembre 2009 et juillet 2010 afin qu'il n'y ait pas d'interruption des lignes. Il s'agissait de mettre en place des avions plus petits, d'une capacité de 19 places. À partir de là, nous avons demandé une DSP au ministère des Transports qui a accepté le principe avec l'engagement d'une subvention d'un million d'euros une fois que l'obligation de service public aurait été effective. »

La préfecture semble reprocher de multiples choses au syndicat, mais le tribunal ne répond que sur un point : celui de la légalité de la délibération. Il rappelle qu'une procédure de DSP commence nécessairement par une délibération sur le principe même de la délégation. L'assemblée délibérante, sur la base d'un rapport, doit donc avant toute chose être consultée sur la nécessité ou non de procéder à la délégation d'un service public. Ici, ce n'est pas le cas : pas de délibération sur le principe, c'est ce qui vaut au syndicat l'annulation de la procédure, sans que le tribunal ne juge avoir à se pencher sur les autres moyens soulevés par la préfecture.
En clair, l'assemblée délibérante a autorisé le président du syndicat à lancer la DSP sans avoir délibéré au préalable sur le principe même de la DSP. C'est illégal, estime le TA.


Quid de la commission consultative ?

Autre sujet de controverse : la préfecture de région estime que le syndicat mixte aurait dû créer une commission consultative des services publics locaux et la consulter avant la délibération. Soulignant ces irrégularités, Charles Moreau, précise que « le recours a été déposé dans le cadre du contrôle de légalité des actes. Le préfet en a averti le président du syndicat mixte en janvier, mais les conseils n'ont pas été suivis. » Dans son mémoire de défense, le syndicat estimait au contraire qu'il « n'avait pas obligation de constituer et de saisir une commission consultative des services publics locaux ; l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales n'impose cette obligation que pour les syndicats qui comprennent au moins une commune de plus de 10 000 habitants, ce qui n'est pas son cas. »

Si le président du Syndicat mixte attend beaucoup de l'appel, la préfecture semble confiante... dans l'autre sens. Dans son recours, le préfet avait une autre interprétation des textes : il estimait en effet que « le texte définit comme condition à la création de cette commission, le fait qu'une commune de plus de 10 000 habitants soit comprise dans le syndicat mixte et non qu'elle en soit membre ; l'expression « comprenant une commune de plus de 10 000 habitants » prévoit le cas d'un syndicat mixte dont est membre l'EPCI, dans le cas d'espèce, Clermont communauté, qui a pour membre une commune de cette taille, la commune de Clermont-Ferrand ».


Acharnement de l'État ?

Sur le fond de l'affaire et au-delà des arguties juridiques, René Souchon s'interroge sur les motivations réelles du préfet : pourquoi l'État s'acharne-t-il contre ce projet ? René Souchon rappelle que « les lignes en cause ont connu une hausse de fréquentation entre mai et juin » et regrette « que cet élan encourageant soit aujourd'hui anéanti par un acharnement procédurier du préfet de région, qui porte à ce titre la responsabilité de la mise au chômage de douze personnes ». Le président reconnaît cependant que « le trafic sur les lignes n'était pas très important. À l'avenir, nous aurions même abandonné les liaisons vers Toulouse et Marseille par manque de fréquentation. En revanche, les deux autres lignes auraient été maintenues ».

À la préfecture, on s'en tient à la lettre de la loi. Charles Moreau rappelle que ce n'est pas le principe de l'existence de ces quatre lignes qui est mis en cause mais bel et bien « les irrégularités de la procédure. La décision du TA n'a eu aucune conséquence sur les vols puisque ceux-ci ont continué jusque début juillet ».

Malgré la décision du TA d'annuler la délibération relative à la délégation donnée au président du Syndicat pour lancer la procédure de DSP, René Souchon modère le jugement. « Le TA s'est prononcé sur la délibération même, mais en aucun cas sur le principe de DSP. De plus, il ne prend de décision que par rapport à la question de créer au préalable une commission consultative des services publics locaux. » René Souchon entend toujours œuvrer pour la desserte de l'aéroport de Clermont-Ferrand, « tout en renforçant son attractivité ». Le président a notamment demandé « à la société exploitante de l'aéroport et au comité régional de tourisme de travailler en étroite collaboration afin de trouver les meilleures pistes d'ouverture européenne de l'aéroport de Clermont, qui, avec un potentiel de 350 000 passagers, se positionne comme le second aéroport de province. »

1. Ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1000331, lecture du 27 mai 2010.


Relancer la procédure ?

Le syndicat va-t-il relancer la procédure comme l'y incite la préfecture ? « Entre le recours et la décision du TA, le Syndicat mixte avait la possibilité de reprendre la procédure de DSP, estime en effet Charles Moreau, mais il ne l'a pas fait. Rien ne l'empêche non plus aujourd'hui de relancer une DSP. » Un choix que ne veut pour l'heure pas faire René Souchon. « Nous avons fait appel de la décision, mais relancer une procédure amènerait à 2011 et il n'est pas question de relancer une procédure qui reste aléatoire. » Plus spécifiquement, le président du conseil régional regrette « que l'intérêt général du territoire soit sacrifié par le représentant du gouvernement à l'heure même où l'État devait prendre le relais financier de l'effort des collectivités locales à travers une obligation de service public pour ces lignes. »