Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 121 - 24 septembre 2010   - Réf. 07/18

Développement économique

La loi n° 2010-559 du 20 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques a pour objet de tirer le meilleur profi t, dans la législation nationale, de l'évolution du droit communautaire applicable à la commande publique des collectivités locales.

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